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Rupture conventionnelle et vice du consentement de l’employeur
La rupture conventionnelle individuelle (RCI), permettant de rompre à l’amiable un CDI, répond au droit commun des contrats, elle peut être annulée pour vice […]
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Repos hebdomadaire et période de référence : un salarié peut être amené à travailler jusqu’à douze jours d’affilée
Tout d’abord, rappelons qu’interdiction est faite à un employeur de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine. Le repos hebdomadaire a impérativement […]
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Arrêt de travail et obligation de loyauté du salarié
Lors de l’exécution de son contrat de travail, le salarié est soumis à une obligation de loyauté envers son employeur. Le manquement à cette obligation […]
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Fusion-absorption et égalité de rémunération
Un salarié, dont le salaire de base était inférieur à celui de certains collègues occupant un poste similaire, reprochait à son employeur une violation du […]
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Arrêt maladie et absence de travail dissimulé
Dans une affaire jugée le 24 septembre par la Cour de cassation, une salariée était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle demandait le […]
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Prise en charge d’un accident du travail par la CPAM : la protection contre le licenciement ne s’applique pas nécessairement
Rappelons qu’un salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement lorsqu’il est en arrêt de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. […]
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Inaptitude, reclassement et notion de groupe
En cas d’inaptitude déclarée par le médecin du travail, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié au sein de l’entreprise, sur un poste correspondant à […]
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Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation reconnait le droit au report des congés en cas de maladie
Après une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023 consacrant le droit à l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie, la Cour de cassation opère […]
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