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Perte de l’attribution d’actions gratuites en cas de transfert de contrat de travail
La Cour de cassation s’est prononcée le 18 juin 2025 sur la possibilité d’indemniser les salariés privés d’actions gratuites en raison d’un transfert de contrat […]
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Possibilité de licencier un salarié pour faute grave après la signature d’une rupture conventionnelle dont le délai de rétractation a expiré mais à la condition de lui verser l’indemnité spécifique de rupture convenue
Dans un arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation s’est exprimée au sujet d’un licenciement survenu entre la date d’homologation de la rupture […]
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Pas d’obligation de consulter le CSE avant le licenciement d’un salarié candidat aux élections professionnelles
Rappelons qu’un salarié candidat aux élections professionnelles, même s’il n’est pas élu, est protégé pendant les six mois suivant sa candidature. Pendant cette période il ne […]
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Possibilité pour un employeur de ne pas proposer de CSP
Rappelons tout d’abord que les entreprises de moins de mille salariés ou celles en redressement ou liquidation judiciaire sont tenues de proposer à chaque salarié […]
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