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Depuis le 1er septembre 2025, un nouveau Cerfa sécurisé est obligatoire pour les arrêts maladie au format papier
Quand le professionnel de santé n’est pas en mesure de prescrire un arrêt maladie dématérialisé, le salarié se voit remettre les trois volets de l’arrêt […]
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Perte de l’attribution d’actions gratuites en cas de transfert de contrat de travail
La Cour de cassation s’est prononcée le 18 juin 2025 sur la possibilité d’indemniser les salariés privés d’actions gratuites en raison d’un transfert de contrat […]
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Possibilité de licencier un salarié pour faute grave après la signature d’une rupture conventionnelle dont le délai de rétractation a expiré mais à la condition de lui verser l’indemnité spécifique de rupture convenue
Dans un arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation s’est exprimée au sujet d’un licenciement survenu entre la date d’homologation de la rupture […]
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Pas d’obligation de consulter le CSE avant le licenciement d’un salarié candidat aux élections professionnelles
Rappelons qu’un salarié candidat aux élections professionnelles, même s’il n’est pas élu, est protégé pendant les six mois suivant sa candidature. Pendant cette période il ne […]
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Possibilité pour un employeur de ne pas proposer de CSP
Rappelons tout d’abord que les entreprises de moins de mille salariés ou celles en redressement ou liquidation judiciaire sont tenues de proposer à chaque salarié […]
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Possibilité de licencier un salarié ayant dénoncé un harcèlement moral
Dans deux arrêts du 6 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que la dénonciation d’un harcèlement par un salarié ne le protège pas de […]
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Autorisation de licencier un salarié protégé tenant des propos humiliants, insultants et menaçants
Dans l’affaire soumise au Conseil d’Etat, un employeur demandait à l’inspection du travail l’autorisation de licencier un salarié protégé qui tenait des propos dénigrants, menaçants, […]
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La promesse d’embauche au bénéfice du remplaçant n’est pas un licenciement de fait
Un licenciement pour être valable doit être notifié par écrit et comporter l’énoncé de son motif. En l’absence d’écrit motivé, il est sans cause réelle […]
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