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Fusion-absorption et égalité de rémunération
Un salarié, dont le salaire de base était inférieur à celui de certains collègues occupant un poste similaire, reprochait à son employeur une violation du […]
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Arrêt maladie et absence de travail dissimulé
Dans une affaire jugée le 24 septembre par la Cour de cassation, une salariée était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle demandait le […]
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Prise en charge d’un accident du travail par la CPAM : la protection contre le licenciement ne s’applique pas nécessairement
Rappelons qu’un salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement lorsqu’il est en arrêt de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. […]
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Inaptitude, reclassement et notion de groupe
En cas d’inaptitude déclarée par le médecin du travail, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié au sein de l’entreprise, sur un poste correspondant à […]
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Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation reconnait le droit au report des congés en cas de maladie
Après une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023 consacrant le droit à l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie, la Cour de cassation opère […]
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Depuis le 1er septembre 2025, un nouveau Cerfa sécurisé est obligatoire pour les arrêts maladie au format papier
Quand le professionnel de santé n’est pas en mesure de prescrire un arrêt maladie dématérialisé, le salarié se voit remettre les trois volets de l’arrêt […]
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Perte de l’attribution d’actions gratuites en cas de transfert de contrat de travail
La Cour de cassation s’est prononcée le 18 juin 2025 sur la possibilité d’indemniser les salariés privés d’actions gratuites en raison d’un transfert de contrat […]
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Possibilité de licencier un salarié pour faute grave après la signature d’une rupture conventionnelle dont le délai de rétractation a expiré mais à la condition de lui verser l’indemnité spécifique de rupture convenue
Dans un arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation s’est exprimée au sujet d’un licenciement survenu entre la date d’homologation de la rupture […]
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