Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle que si l’employeur est tenu de permettre le contact entre les salariés et les membres du CSE, il n’a pas pour obligation de fournir au CSE la position individuelle de chaque salarié sur chaque « site client ».
Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation, les salariés exerçaient essentiellement sur des « sites clients » et étaient amenés à changer régulièrement de site. Le CSE disposait d’une liste des sites d’intervention, du nombre de salariés affectés à chaque site, et d’une messagerie professionnelle permettant de les contacter.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de Cour d’appel qui avait considéré que l’employeur devait, chaque mois, fournir une liste nominative des salariés informant de leur position exacte, par site et lieu d’intervention.
Selon la Cour de cassation, le fait de ne pas fournir cette liste nominative ne constitue pas un trouble manifestement illicite empêchant le CSE de prendre contact avec les salariés.
Rappelons que :
Sous peine de commettre un délit d’entrave, l’employeur doit permettre aux représentants du personnel d’obtenir des informations sur les lieux des chantiers ainsi que sur les horaires des salariés et doit leur permettre d’y accéder.
En revanche, l’entreprise cliente n’est pas tenue de cette obligation et peut refuser cet accès. Le contact entre les représentants du personnel et le salarié pourra alors avoir lieu dans l’entreprise d’origine.
Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2024, n°22-22.145