Licenciement pendant une période d’accident du travail/maladie professionnelle

Rappelons tout d’abord que pendant la période de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut licencier que pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat. De plus, durant la suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle, seul un manquement du salarié à son obligation de loyauté peut justifier une rupture pour faute grave.

 

En l’espèce, une cour d’appel constatait qu’une salariée manquait à ses obligations contractuelles d’exclusivité : en effet, elle exerçait une autre activité tout en utilisant les outils de travail mis à disposition par son employeur. La salariée manquait également à son obligation de discrétion, divulguant à son conjoint des documents comptables internes de la société. Elle était licenciée pour faute grave, justifiée par ces manquements, juste après avoir été placée en arrêt pour maladie professionnelle.

 

La salariée alléguait qu’un licenciement prononcé lors de la période de suspension pour maladie professionnelle ne pouvait l’être que pour une faute grave commise lors de la suspension, et ne pouvait pas concerner des faits survenus antérieurement. La cour d’appel refusait son argument et donnait gain de cause à l’employeur.

 

La question qui se posait devant la Cour de cassation était donc de savoir s’il était possible de prononcer un licenciement pour faute grave, fondé sur le manquement à l’obligation de loyauté, en prenant en compte des faits antérieurs à l’arrêt pour maladie professionnelle.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la salariée. Rien n’interdit à l’employeur de se baser sur des manquements survenus avant la suspension du contrat de travail, à condition évidemment que ces manquements ne soient pas prescrits : le licenciement pour faute grave doit donc avoir lieu dans les deux mois après la prise de connaissance des faits par l’employeur.

 

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n°24-22.852