Quelle sanction pour l’employeur qui n’informe pas le salarié déclaré inapte des motifs rendant impossible son reclassement ?

Rappelons qu’à moins d’en être dispensé par le médecin du travail, l’employeur doit chercher à reclasser dans un autre poste le salarié déclaré inapte. Si le salarié refuse les propositions ou si l’employeur ne peut en formuler aucune, il est alors possible de le licencier.

 

En cas d’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié inapte, l’employeur doit l’informer par écrit des motifs empêchant son reclassement.

 

Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation, un salarié avait été licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. L’employeur ne lui avait pas communiqué les motifs rendant son reclassement impossible. Le salarié a donc demandé en justice le versement de dommages et intérêts, sur le fondement du manquement de l’employeur à son obligation d’information. Cependant, l’attribution de dommages et intérêts nécessite en principe l’existence d’un préjudice, qui doit être prouvé.

 

C’est ce qu’a retenu la cour d’appel : si l’employeur avait bel et bien omis d’informer le salarié des motifs empêchant son reclassement, le salarié ne justifiait pas d’un quelconque préjudice. Il n’était dès lors pas fondé à demander une réparation. La Cour de cassation donne raison à la cour d’appel et rejette le pourvoi du salarié.

 

Selon une ancienne jurisprudence de la Cour de cassation, le manquement de l’employeur à son obligation d’information causait nécessairement un préjudice au salarié. Cette tendance, l’arrêt du 29 janvier 2025 le confirme, a été abandonnée : sans justification du préjudice, pas de réparation.

 

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2025, n°23-17.647