Pas d’obligation de consulter le CSE avant le licenciement d’un salarié candidat aux élections professionnelles

Rappelons qu’un salarié candidat aux élections professionnelles, même s’il n’est pas élu, est protégé pendant les six mois suivant sa candidature. Pendant cette période il ne peut donc pas être licencié sans autorisation préalable de l’Inspection du travail.

 

Dans l’espèce soumise au Conseil d’Etat, un employeur sollicitait  l’autorisation de licencier un salarié qui avait été candidat aux élections de la délégation du personnel du CSE. L’inspection du travail accordait cette autorisation.

 

Cette autorisation était annulée par la Ministre du Travail, qui se fondait sur le fait que l’employeur n’avait pas consulté le CSE avant de saisir l’Inspection du travail de la demande d’autorisation de licenciement.

 

Avant 2008, une disposition du Code du travail imposait la consultation du CE (devenu CSE) dans cette situation. Cette disposition  avait disparu des textes en 2008 mais était restée applicable, la réforme de 2008 étant une simple réorganisation du Code du travail, à droit constant. Cependant, les Ordonnances de 2017 ayant très largement modifié le fonctionnement des instances représentatives du personnel et cette disposition n’étant pas réapparue dans les textes, la question se posait de savoir si cette règle était toujours applicable.

 

La Cour Administrative d’appel transmettait donc l’affaire au Conseil d’Etat pour lui poser la question de savoir si la consultation préalable du CSE était requise.

 

Le Conseil d’Etat relève que cette obligation ne figure plus dans aucune disposition du Code du travail. Il en déduit donc que la consultation du CSE préalablement à la demande d’autorisation de licencier un salarié protégé par sa candidature aux élections professionnelles n’est plus obligatoire depuis 2017.

 

Conseil d’Etat, 16 mai 2025, avis n°498924