Depuis le 1er septembre 2025, un nouveau Cerfa sécurisé est obligatoire pour les arrêts maladie au format papier

Quand le professionnel de santé n'est pas en mesure de prescrire un arrêt maladie dématérialisé, le salarié se voit remettre les trois volets de l’arrêt sous format papier et il doit transmettre les volets 1 et 2 à l’Assurance Maladie.

 

Dans cette hypothèse, la fraude aux faux arrêts maladie s’est développée, en particulier avec le recours à de faux arrêts vendus en ligne.

 

Pour lutter contre les falsifications, un Cerfa sécurisé a donc été instauré. Il n’est accessible qu’aux professionnels de santé auprès de l’Assurance Maladie et il compte sept points d’authentification avec en particulier une encre magnétique et une étiquette holographique.

Bien que ce Cerfa sécurisé soit obligatoire depuis le 1er juillet 2025, une période de tolérance permettait d’écouler les anciens modèles jusqu’au 30 août 2025.

Depuis le 1er septembre 2025, toute tolérance est supprimée : seul ce Cerfa sécurisé est accepté.

 

Tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé sera rejeté par l’Assurance Maladie, de même pour les photocopies et scans qui ne sont plus acceptés et considérés comme des faux par l’Assurance Maladie.

Notons également que depuis le 28 février 2025, l'Assurance Maladie doit fournir à l'employeur tout renseignement utile pour caractériser une fraude avérée du salarié.