Indemnité transactionnelle : la somme réparant un préjudice ne donne pas lieu au paiement de cotisations sociales
Depuis 2018, la Cour de cassation considère que l’indemnité transactionnelle peut être exonérée de cotisations, à condition de prouver qu’elle répare un préjudice (autre que la perte de salaire). Si une partie seulement de l’indemnité vise à réparer un préjudice, seule la fraction correspondante sera exonérée de cotisations.
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation s’est prononcée au sujet du paiement de cotisations sociales en cas de dépassement dans la limite du plafond de deux fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).
Un employeur et son salarié ont conclu une transaction. L’employeur a soumis l’indemnité transactionnelle au prélèvement de cotisations, versant ainsi au salarié 82 000€ au lieu de 105 000€ avant prélèvement.
L’employeur se prévalait du fait que l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales pour l’indemnisation d’un préjudice par la transaction se faisait dans la limite de deux fois le PASS, comme toute indemnité transactionnelle exonérée d’impôt.
La cour d’appel avait rejeté cet argument, la Cour de cassation ne l’accueille pas davantage et rejette le pourvoi de l’employeur.
En effet, selon la Cour de cassation, si les sommes exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le montant du PASS sont des indemnités non-imposables, les sommes ayant pour objet d’indemniser un préjudice ne sont pas incluses dans cette définition et ne sont donc pas soumises à ce plafond.
En l’occurrence, la somme versée au salarié avait pour objet la réparation de ses préjudices, moraux et professionnels, et présentait une nature indemnitaire. Elle ne constituait pas un élément de rémunération dû à l’occasion du licenciement. Le paiement de cotisations sociales était donc exclu, même au-delà de deux PASS.
Cass. civ., 2e ch., 30 janvier 2025, n°22-18.333