Possibilité de licencier un salarié pour faute grave après la signature d’une rupture conventionnelle dont le délai de rétractation a expiré mais à la condition de lui verser l’indemnité spécifique de rupture convenue
Dans un arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation s’est exprimée au sujet d’un licenciement survenu entre la date d’homologation de la rupture conventionnelle et la date de fin du contrat de travail.
Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation, un salarié et son employeur signaient le 15 janvier 2018 une convention de rupture conventionnelle avec une rupture fixée le 30 juin 2018, moyennant le versement d’une indemnité spécifique de rupture de 68.000 €.
A l’expiration du délai de rétractation, la convention a été adressée à l’administration, qui l’a homologuée le 28 février 2018.
Cependant, à l’issue du délai de rétraction, l’employeur a découvert des faits de harcèlement sexuel commis par le salarié et a procédé à son licenciement pour faute grave par courrier du 23 avril 2018, sans versement d’indemnité.
En justice, le salarié a notamment demandé le paiement de l’indemnité spécifique de rupture prévue par la convention de rupture conventionnelle. La cour d’appel a jugé que la faute grave était justifiée et que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne lui était pas due.
Selon la Cour de cassation, l’employeur pouvait bel et bien licencier le salarié entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date de fin de contrat prévue par la convention de rupture, pour une faute grave qu’il avait découverte durant cette période.
En revanche, elle ajoute que le licenciement pour faute grave met simplement fin au contrat avant la date prévue par la convention de rupture conventionnelle, sans l’invalider pour autant. Le salarié bénéficie donc de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont la créance est née le jour de l’homologation.
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture doit donc être versé au salarié dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée avant le licenciement.
Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2025, n°24-12.096