Clause de non-concurrence : sa violation, même temporaire, prive le salarié de la contrepartie financière
Dans un arrêt du 24 janvier 2024 publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause et ce, même après la cessation de sa violation par le salarié.
Dans cette affaire, la clause de non-concurrence prévoyait une contrepartie financière versée au salarié pendant 24 mois. Le salarié avait violé son interdiction de non-concurrence mais il arguait du fait que son activité concurrentielle n’avait duré que 6 mois pour en déduire que son ancien employeur devait lui verser la contrepartie financière pour la période de 18 mois non affectée par la violation de la clause de non-concurrence.
La Cour d’appel avait donné raison au salarié et l’employeur avait formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation devait répondre à la question suivante : un salarié qui ne respecte pas la clause de non-de concurrence de façon temporaire peut-il bénéficier de son droit à indemnités de non-concurrence après la cessation de l’activité concurrente ?
La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt de la Cour d’appel, jugeant que « La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation ».
En conséquence, dès que le salarié viole son interdiction de non-concurrence, il perd définitivement le bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, et ce même après la cessation de sa violation.
Précisons toutefois que la Cour de cassation avait eu l’occasion de préciser que le salarié peut prétendre au paiement de l’indemnité de non-concurrence pour la période antérieure à la violation de ladite clause (Cass. Soc., 18 février 2003, n° 01-40.194).
Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2024, n° 22-20926 (Publié au bulletin).