Mise en application du nouveau régime de la preuve déloyale

Dans un arrêt de principe du 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en matière de preuve déloyale (Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, B+R, n° 20-20.648).

La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits, sous une double condition stricte :

▶ la production de la preuve illicite ou déloyale doit être indispensable pour établir la vérité ;

▶ et l'atteinte aux droits fondamentaux de la partie adverse doit être strictement proportionnée au but poursuivi.
 
Quelques semaines après ce revirement, dans un arrêt du 17 janvier 2024, la chambre sociale de Cour de cassation vient de faire application de ces principes pour déclarer irrecevable un enregistrement clandestin que le salarié avait soumis au juge en vue d’établir le harcèlement moral dont il se disait victime dans l’entreprise.
 
En effet, la chambre sociale a constaté que d’autres éléments de preuve existaient pour apprécier la situation de harcèlement moral invoquée, laquelle avait notamment donné lieu à une enquête interne menée par les membres du CHSCT, avec la participation du médecin du travail et de l’inspecteur du travail.
 
L’enregistrement clandestin n’étant pas indispensable au soutien de la demande du salarié, il a été déclaré irrecevable.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2024, n°22-17.474 FB