Maternité : renforcement de la période de protection absolue

Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise que, pendant la période de protection absolue, l’employeur ne peut pas engager une procédure de licenciement en adressant une convocation à entretien préalable à une femme pendant son congé maternité, peu importe que la date de l’entretien soit fixée à son retour.

 

Pour mémoire, la maternité fait l’objet de deux périodes de protection successives contre le licenciement.

 

Une première période dite de protection relative s’applique dès le constat de grossesse et jusqu’au départ en congé de maternité de la femme enceinte, puis pendant les 10 semaines qui suivent ce congé.

 

Au cours de cette période, seul peut être notifié un licenciement justifié par une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif étranger à la grossesse ;

 

Une seconde période dite de protection absolue couvre le congé maternité et, le cas échéant, les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité.

 

Durant cette période, aucune rupture du contrat de travail ne peut être notifiée à la salariée.

 

La violation de ces règles protectrices de la maternité est sanctionnée par la nullité du licenciement.

 

Comme le précise la Cour de cassation dans l'arrêt du 29 novembre 2023, au-delà de l’interdiction de prononcer un licenciement pendant la période de protection absolue, il est également interdit de prendre des mesures préparatoires à une telle décision, telle que l’envoi de la lettre de convocation à entretien préalable.

 

Cass. soc. 29 novembre 2023 n°22-15.794.