Inaptitude, reclassement et notion de groupe

En cas d’inaptitude déclarée par le médecin du travail, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié au sein de l’entreprise, sur un poste correspondant à ses compétences et aux conclusions du médecin du travail.

Si le reclassement est impossible, l’employeur peut licencier le salarié pour inaptitude.

 

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, le périmètre de reclassement s’étend aux entreprises du groupe situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle, notamment en possédant la moitié de leur capital ou en disposant de la majorité des droits de vote.

 

Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation, un employeur n’ayant pas trouvé de poste dans les autres établissements de l’entreprise « société mutualiste française Champagne-Ardennes » pour une salariée déclarée inapte, celle-ci était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée contestait son licenciement en se prévalant de l’existence d’un groupe « mutualité française », au sein duquel l’employeur aurait dû étendre ses recherches. L’employeur, condamné par la cour d’appel, se pourvoit en cassation.

 

La Cour de cassation considère que la cour d’appel a eu tort de conclure à l’existence d’un groupe en suivant uniquement les éléments apportés par la salariée et notamment la similitude dans les dénominations sociales des différentes sociétés (sociétés mutualistes), et de n’avoir pas recherché les critères légaux d’existence d’un groupe, à savoir la possibilité de permutation de tout ou partie du personnel et le contrôle des filiales par le capital ou les droits de vote.

 

Une cour d’appel de renvoi statuera donc prochainement, en se fondant sur ces critères légaux du groupe de reclassement.

 

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2025, n°24-11.169