L’accord de reconnaissance ou de modification du périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises

Dans un arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation juge que l’accord qui reconnaît une UES (unité économique et sociale) ou qui en modifie le périmètre est un accord collectif et non un accord interentreprises.

 

Rappelons que l’accord interentreprises, créé par la Loi Travail de 2016, est un accord particulier en ce qu’il est conclu entre des entreprises distinctes. Seuls sont habilités à participer à sa négociation les syndicats représentatifs totalisant au moins 10 % des suffrages après addition de l’ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections dans toutes les entités concernées.

Dans cette affaire, un groupe de sociétés regroupées en UES avait acquis un autre groupe de sociétés. Dans le cadre des négociations pour envisager l’extension de l’UES aux sociétés du groupe racheté, l’employeur avait appliqué les règles de l’accord interentreprises en procédant à l’addition des suffrages obtenus toutes entités confondues pour identifier les syndicats représentatifs.

En raison de ce mode de calcul, un syndicat, pourtant représentatif dans le groupe initial, s’était trouvé exclu de la table des négociations et avait porté l’affaire en justice.

Pour valider le mode de calcul appliqué, la Cour d’appel a considéré que l’accord entrait bien dans la catégorie des accords interentreprises.

Or, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.

La Cour de cassation pose pour principe que l’accord qui reconnaît une UES ou qui en modifie le périmètre n’est pas un accord interentreprises mais un accord collectif.

Par conséquent, tout syndicat représentatif dans l’une des entités juridiques concernées par le projet d'UES doit être invité aux négociations.

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mars 2024, n° 22-13672