1er septembre 2026 : Rupture conventionnelle et durée d’indemnisation du chômage
A partir du 1er septembre 2026, le mode de rupture du contrat devient un critère de modulation de la durée d’indemnisation du chômage. Un régime spécial est créé pour les situations où le contrat de travail prend fin après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle.
A noter que le droit aux allocations d’aide au retour à l’emploi après une rupture conventionnelle n’est pas supprimé, que la procédure de rupture conventionnelle n’est pas modifiée, et que le montant de l’allocation chômage reste inchangé.
La modification législative porte sur la réduction de la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle.
Plus précisément, jusqu’au 1er septembre 2026, en cas de rupture conventionnelle, la durée maximale d’indemnisation est celle de droit commun, c’est-à-dire de 18 mois pour les moins de 55 ans, de 22,5 mois pour les personnes âgées de 55 et 56 ans, et de 27 mois pour celles ayant dépassé les 57 ans.
A compter du 1er septembre 2026, cette durée passe à 15 mois pour les moins de 55 ans, et à 20,5 mois pour les plus de 55 ans. Après 55 ans, il est toutefois possible, sous conditions, de demander une prolongation.
A retenir : Ce n’est pas la date de signature de la rupture conventionnelle qui sera prise en compte pour l’application du nouveau régime, mais la date de rupture effective du contrat.
Les nouvelles durées s’appliqueront pour tous les contrats prenant fin à partir du 1er septembre 2026, les contrats prenant fin à une date antérieure bénéficieront des durées d’indemnisation de droit commun.
Loi 2026-470 du 11 juin 2026 modifiant l’art. L.5422-2 du Code du travail