Faute du salarié : la preuve est licite !

Un salarié est licencié pour faute grave sur la base de faits prouvés par des clients-mystères, c’est-à-dire par des clients dépêchés par une société, laquelle était mandatée par l’employeur pour effectuer des contrôles.

Choqué, le salarié se défend et saisit la justice pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il estime en effet que son employeur a eu recours à un stratagème déloyal rendant la preuve de ses agissements illicite. En vain.

Saisie du litige, la Cour de cassation juge que la preuve recueillie au moyen d'un client-mystère est licite dès lors que l'employeur établit avoir préalablement informé le salarié de l'existence de ce dispositif d'investigation.

Or, dans cette affaire, l'information préalable du salarié était attestée par un compte-rendu de réunion du comité d'entreprise faisant état de la visite de clients-mystères et une note d'information sur le dispositif, rédigée à destination des salariés.

 

Cour de cassation, chambre sociale, 6 septembre 2023 pourvoi n° 22-13.783