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Précisions sur l’enquête interne en entreprise
En l’espèce, un salarié était licencié pour faute grave, après des accusations de harcèlement et brimades envers ses subordonnés. Le salarié contestait son licenciement, arguant […]
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Licenciement pendant une période d’accident du travail/maladie professionnelle
Rappelons tout d’abord que pendant la période de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut licencier que pour faute grave ou pour impossibilité de […]
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Rupture conventionnelle et vice du consentement de l’employeur
La rupture conventionnelle individuelle (RCI), permettant de rompre à l’amiable un CDI, répond au droit commun des contrats, elle peut être annulée pour vice […]
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Repos hebdomadaire et période de référence : un salarié peut être amené à travailler jusqu’à douze jours d’affilée
Tout d’abord, rappelons qu’interdiction est faite à un employeur de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine. Le repos hebdomadaire a impérativement […]
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