ACTUALITÉS
Les dernières actualités
Licenciement pendant une période d’accident du travail/maladie professionnelle
Rappelons tout d’abord que pendant la période de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut licencier que pour faute grave ou pour impossibilité de […]
+
Rupture conventionnelle et vice du consentement de l’employeur
La rupture conventionnelle individuelle (RCI), permettant de rompre à l’amiable un CDI, répond au droit commun des contrats, elle peut être annulée pour vice […]
+
Repos hebdomadaire et période de référence : un salarié peut être amené à travailler jusqu’à douze jours d’affilée
Tout d’abord, rappelons qu’interdiction est faite à un employeur de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine. Le repos hebdomadaire a impérativement […]
+
Arrêt de travail et obligation de loyauté du salarié
Lors de l’exécution de son contrat de travail, le salarié est soumis à une obligation de loyauté envers son employeur. Le manquement à cette obligation […]
+
Plus de Actualités