Accident du travail : nouvelles obligations pour l’employeur
Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023, applicable depuis le 12 juin 2023, impose désormais aux employeurs d’informer l’inspection du travail lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail mortel.
Cette information doit intervenir dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur, sauf si l'employeur établit qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai.
Dans cette dernière hypothèse, le délai de 12 heures imparti pour informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail court à compter du moment où l'employeur a eu connaissance du décès du travailleur.
A noter par ailleurs que l’information doit être communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à l’envoi et préciser un certain nombre d’informations obligatoires, parmi lesquelles on compte :
- Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident ;
- Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit (si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur) ;
- Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
- Les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;
- L'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer à ces nouvelles obligations l'expose à l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.